Lundi 24 Septembre 2018

Conseil de l’Europe / Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel / Modernisation / Protocole d’amendement (Leb 839)

mai 25
11:32 2018

Le Conseil de l’Europe a adopté un Protocole d’amendement visant à moderniser la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (18 mai)

Protocole d’amendementà la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel

Le Protocole d’amendement met en place un cadre juridique multilatéral destiné à faciliter les flux transfrontières de données tout en offrant des garanties effectives en cas d’utilisation de données à caractère personnel.Il oblige à notifier les violations de données, consolide la condition de proportionnalité exigée pour le traitement des données et consacre le principe de minimisation. Il renforce, en outre, la responsabilité des personnes en charge du traitement des données ainsi que la transparence dudit traitement. Ce Protocole sera ouvert à la signature le 25 juin 2018. (MG)

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