La directive (UE) 2019/1 visant à doter les autorités de concurrence des Etats membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le
L'Europe en Bref
- Action extérieure, Commerce et Douanes
- Affaires intérieures
- Agriculture, Pêche et Politique maritime
- Assurance
- Concurrence
- Consommation
- Droit général et institutionnel de l’UE
- Droits fondamentaux
- Economie et Finances
- Energie et Environnement
- Fiscalité
- Justice, Liberté et Sécurité
- Libertés de circulation
- Marchés publics
- Profession
- Propriété intellectuelle
- Recherche et Société de l’information
- Santé
- Social
- Sociétés
- Transports
La Commission européenne ouvre une procédure formelle d’examen concernant les rescrits fiscaux accordés à Nike par l’administration néerlandaise (10 janvier) Décision non encore publiée, aff. SA.51284 L’enquête porte sur le
L’Avocat général Szpunar propose à la Cour de justice de l’Union européenne un déréférencement européen qui implique que l’exploitant d’un moteur de recherche est tenu de supprimer les liens de
L’Avocat général Bobek considère que quiconque a inséré sur son site Internet un plugiciel provenant d’un tiers qui collecte et transmet des données à caractère personnel doit être considéré comme
Le groupe de haut niveau sur l’intelligence artificielle a présenté son projet de lignes directrices éthiques sur l’intelligence artificielle (« IA »)
La Commission européenne lance une consultation publique sur l’évaluation de la législation de l’Union européenne en matière de dessins et
La Commission européenne publie son rapport sur la formation judiciaire européenne pour 2017 (12 janvier) Rapport Ce rapport vise à
La Commission européenne lance une consultation publique sur la mise en œuvre par l’Union européenne de la Convention d’Aarhus dans
La directive (UE) 2018/2057 modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de TVA en ce qui concerne l’application temporaire d’un
L’application de la charia à un litige successoral malgré la volonté du testateur crée une situation de discrimination qui porte
