Vendredi 22 Février 2019

Aides d’Etat / Fiscalité / Propriété intellectuelle / Ouverture d’une procédure formelle d’examen / Décision (Les 859)

janvier 21
10:12 2019

La Commission européenne ouvre une procédure formelle d’examen concernant les rescrits fiscaux accordés à Nike par l’administration néerlandaise (10 janvier)

Décision non encore publiée, aff. SA.51284

L’enquête porte sur le traitement fiscal accordé à 2 sociétés du groupe Nike, à savoir Nike European Operations Netherlands et Converse Netherlands. La Commission a relevé qu’entre 2006 et 2015, 5 rescrits fiscaux, dont 2 encore en vigueur, ont été émis par les autorités fiscales néerlandaises avalisant une méthode de calcul de la redevance pour l’utilisation des licences d’utilisation des droits de propriété intellectuelle liés aux produits du groupe. En conséquence, ces 2 entreprises ne sont imposées aux Pays-Bas que sur une marge d’exploitation limitée basée sur les ventes, ce qui fait craindre à la Commission que le montant des redevances ne reflète pas la réalité économique.L’enquête de la Commission cherchera à déterminer si les rescrits fiscaux néerlandais avalisant ces redevances ont pu réduire indûment la base d’imposition de ces 2 entreprises aux Pays-Bas depuis 2006. (JJ)

DU CÔTÉ DE LA DBF

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