Litige successoral / Application de la charia / Volonté du testateur / Interdiction de la discrimination / Protection de la propriété / Arrêt de Grande chambre de la CEDH (Leb 858)

janvier 11
14:44 2019

L’application de la charia à un litige successoral malgré la volonté du testateur crée une situation de discrimination qui porte atteinte à la Convention EDH (19 décembre)

Arrêt Molla Sali c. Grèce (Grande chambre), requête n° 20452/14

La Cour EDH précise que si la liberté de religion n’astreint pas les Etats parties à la Convention à créer un cadre juridique déterminé pour accorder aux communautés religieuses un statut spécial impliquant des privilèges particuliers, un Etat qui a créé un tel statut doit veiller à ce que les critères visant à faire bénéficier un groupe de ce statut soient appliqués d’une manière non discriminatoire. Elle relève que le fait de refuser aux membres d’une minorité religieuse le droit d’opter volontairement pour le droit commun et d’en jouir, non seulement aboutit à un traitement discriminatoire, mais constitue également une atteinte à un droit d’importance capitale dans le domaine de la protection des minorités, à savoir le droit de libre identification. Partant, la Cour EDH conclut à la violation de l’article 14 de la Convention combiné avec l’article 1erdu protocole n°1 à la Convention. (MT)

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