Protection des données à caractère personnel / Plugiciel / Responsabilité conjointe du traitement / Conclusions de l’Avocat général (Leb 858)

janvier 11
14:51 2019

L’Avocat général Bobek considère que quiconque a inséré sur son site Internet un plugiciel provenant d’un tiers qui collecte et transmet des données à caractère personnel doit être considéré comme responsable du traitement conjointement avec ce tiers (19 décembre)

Conclusions dans l’affaire Fashion ID, aff. C-40/17

Dans l’affaire au principal, la défenderesse avait inséré sur son site Internet le plugiciel « j’aime » fourni par la société Facebook Ireland, lequel transmettait les données relatives à l’adresse IP et la chaîne de caractères du navigateur de tout visiteur dudit site. L’Avocat général estime que l’octroi, par le droit allemand, de la qualité pour agir à des associations de défense des droits des consommateurs n’est pas contraire aux objectifs poursuivis par la directive 95/46/CE mais, au contraire, permet la promotion de la réalisation des objectifs poursuivis. Il relève que les dispositions procédurales de celle-ci sont d’ordre général. Par ailleurs, il estime que si doit être considéré comme responsable du traitement celui qui détermine conjointement les finalités et moyens d’une opération donnée, une telle entité ne peut être tenue pour responsable des phases antérieures de la chaîne de traitement pour lesquelles elle n’est en mesure d’en déterminer ni les finalités ni les moyens. En l’occurrence, il considère que la responsabilité de la défenderesse doit être limitée à la phase de traitement des données qu’elle pratique et ne saurait déborder sur les phases subséquentes de traitement si celui-ci échappe à son contrôle. (JJ)

DU CÔTÉ DE LA DBF

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