Autorités nationales de concurrence / Effectivité dans la mise en œuvre du droit de la concurrence / Directive / Publication (Leb 859)

janvier 21
10:14 2019

La directive (UE) 2019/1 visant à doter les autorités de concurrence des Etats membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (14 janvier)

Directive (UE) 2019/1

Cette directive fait suite à une consultation publique lancée par la Commission européenne en novembre 2015. Elle énonce des règles permettant aux autorités nationales de concurrence de disposer de garanties d’indépendance, de ressources ainsi que de pouvoirs de coercition et de fixation d’amendes nécessaires à l’application effective des articles 101 et 102 TFUE. Le but de la directive est de garantir une concurrence non faussée au sein du marché intérieur et d’éviter les mesures nationales qui empêchent les autorités nationales de concurrence de mettre efficacement en œuvre les règles de concurrence. La directive prévoit également des règles en matière d’assistance mutuelle de manière à préserver le bon fonctionnement du système de coopération étroite au sein du réseau européen de la concurrence. Le délai de transposition de cette directive est fixé au plus tard au 4 février 2021. (MTH)

DU CÔTÉ DE LA DBF

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