Dessins ou modèles / Evaluation de la législation / Consultation publique (Leb 858)

janvier 11
14:48 2019

La Commission européenne lance une consultation publique sur l’évaluation de la législation de l’Union européenne en matière de dessins et modèles (18 décembre)

Consultation publique

Cette consultation vise à recueillir l’avis des parties prenantes dans le cadre de l’évaluation de la directive 98/71/CE sur la protection juridique des dessins ou modèles et du règlement (CE) 6/2002 sur les dessins ou modèles communautaires pour établir si cette législation fonctionne correctement et est toujours adaptée à l’objectif qu’elle poursuit. Les tiers intéressés sont invités à soumettre leurs contributions, avant le 31 mars 2019, en répondant à un questionnaire en ligne. (MS)

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