Vendredi 19 Juillet 2019

TVA / Mécanisme d’autoliquidation généralisé / Livraisons de biens / Prestations de services / Directive / Publication (Leb 858)

janvier 11
14:45 2019

La directive (UE) 2018/2057 modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de TVA en ce qui concerne l’application temporaire d’un mécanisme d’autoliquidation généralisé (« MALG ») pour les livraisons de biens et prestations de services dépassant un certain seuil a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (27 décembre)

Directive (UE) 2018/2057

Cette directive vise à permettre aux Etats membres qui remplissent certaines conditions de mettre en œuvre le MALG. Il s’agit d’un mécanisme temporaire, assorti d’un seuil de 17 500 euros par opération, qui dérogerait à l’un des principes généraux du système de TVA actuel, à savoir le système de paiement fractionné, afin de remédier au phénomène endémique de fraude de type carrousel. Les Etats membres souhaitant instaurer le MALG devront satisfaire à certains critères relatifs au niveau de fraude à la TVA, en particulier de type carrousel, sur leur territoire et devront établir que d’autres mesures de contrôle ne suffisent pas pour lutter contre cette forme de fraude. En outre, les gains estimés en termes de respect des obligations fiscales et de recouvrement des impôts attendus à la suite de l’introduction de la MALG devront être supérieurs aux charges supplémentaires totales estimées pour les entreprises et l’administration fiscale. Les entreprises et l’administration fiscale ne devront pas supporter des frais supérieurs à ceux résultant de l’application d’autres mesures de contrôle. (MS)

DU CÔTÉ DE LA DBF

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