Accès à la justice / Environnement / Convention d’Aarhus / Consultation publique (Leb 858)

janvier 11
14:47 2019

La Commission européenne lance une consultation publique sur la mise en œuvre par l’Union européenne de la Convention d’Aarhus dans le domaine de l’accès à la justice en matière environnementale (20 décembre)

Consultation publique

Cette consultation s’inscrit dans le cadre d’une étude sur la mise en œuvre, par l’Union, de la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement pour ce qui est du volet relatif à l’accès à la justice.Le comité d’examen du respect des dispositions de la convention d’Aarhus a constaté que l’Union ne respectait pas les dispositions de la Convention en matière d’accès à la justice au motif que les mécanismes visant à garantir le contrôle des actes de l’Union sont insuffisants. L’étude vise à fournir une base factuelle à l’appui d’une évaluation des modalités d’application actuelles de l’accès à la justice en la matière. Les parties prenantes sont invitées à fournir des informations et leur point de vue sur l’efficacité dudit accès ainsi que leurs avis sur les incidences économiques, sociales et environnementales potentielles des mesures qui pourraient être envisagées pour résoudre les problèmes recensés. Les tiers intéressés sont invités à soumettre leurs contributions, avant le 14 mars 2019, en répondant à un questionnaire en ligne. (JJ)

DU CÔTÉ DE LA DBF

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