La Cour de justice de l’Union européenne annule l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne et la décision de la Commission européenne qui avait refusé d’enregistrer l’initiative citoyenne européenne (« ICE ») visant
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Le droit de l’Union européenne s’oppose à une législation nationale excluant l’annulation rétroactive d’un contrat de prêt libellé en devise étrangère comportant une clause relative au risque de change lorsque
La Commission européenne estime que les engagements offerts par Disney, NBC Universal, Sony Pictures, Warner Bros. et Sky UK répondent à ses préoccupations et décide de les rendre juridiquement contraignants
La stratégie et le plan d’action de l’Union européenne relatifs à la justice en ligne pour la période 2019-2023 ont été publiés au Journal officiel de l’Union européenne (13 mars)
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Selon l’Avocat général Bot, le certificat d’hérédité délivré par un notaire polonais n’est pas une décision rendue par une juridiction
La Commission européenne a présenté un rapport sur la mise en œuvre d’un plan d’action en faveur d’une économie circulaire
La Cour EDH considère que les conditions de détention de 9 mineurs isolés étrangers en Grèce portent atteinte à la
La Cour EDH sanctionne la législation antiterroriste du Royaume-Uni au motif de sa contrariété avec le droit au respect de
La Commission européenne a enregistré l’initiative citoyenne intitulée « Europe CARES – Une éducation inclusive de qualité pour les enfants
