Litiges de consommation / Règlement extrajudiciaire / Règlement en ligne / Application des textes européens / Rapport (Leb 886)

octobre 04
12:51 2019

La Commission européenne a publié un rapport sur l’application de la directive 2013/11/UE relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation (« RELC ») et du règlement (UE) 524/2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation (« RLLC ») (25 septembre)

Rapport COM(2019) 425 final

Le rapport évalue l’application du cadre juridique en matière de RELC et de RLLC, conformément à l’article 26 de la directive et à l’article 21 §2 du règlement, sur la base de diverses sources d’informations nationales, telles que les textes de transposition ou encore les rapports d’activités des autorités nationales compétentes. S’agissant de la directive, le rapport relève que les Etats membres ont fait un usage différent de la marge de manœuvre laissée par la directive, notamment, en ce qui concerne le nombre d’entités certifiées, leurs statuts, leurs modes de financement et le type de procédure employée. Le rapport donne des exemples concrets de cette diversité en soulignant que, dans l’ensemble, le RELC est sous-utilisé. S’agissant de la plateforme de RLLC créée en 2016 par la Commission, le rapport précise qu’à ce jour 460 entités de RELC sont enregistrées sur la plateforme. Néanmoins, ce n’est que dans environ 2% des cas que les parties se sont mises d’accord sur une entité de RELC. En outre, si l’article 14 du règlement exige que les professionnels et les places de marché en ligne incluent sur leurs sites Internet un lien vers la plateforme de RLLC, le rapport souligne que des efforts supplémentaires sont à fournir pour que cette obligation soit pleinement respectée. (MTH)

DU CÔTÉ DE LA DBF

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