Le Tribunal de l’Union européenne a entamé la 3ème étape de sa réforme (Leb 886)

octobre 04
12:47 2019

Communiqué de presse

Le Tribunal de l’Union européenne a entamé, le 25 septembre dernier, la 3ème étape de sa réforme. Celle-ci, conçue pour faire face à l’augmentation de l’arriéré du Tribunal, consiste en un doublement du nombre de juges par Etat membre entre 2016 et 2019. La 3ème augmentation du nombre de juges a eu lieu pour aboutir à un nombre total de 52 juges à l’heure actuelle. A cet égard, plusieurs mesures ont été adoptées en vue de permettre le bon fonctionnement de l’institution avec ce nombre accru de Membres. Tout d’abord, le nombre de chambres est porté de 9 à 10. Le nombre de formations, actuellement de 2 par chambre, sera augmenté pour atteindre 6 à 10 formations par chambre et permettre une plus grande rotation des juges. Par ailleurs, la composition de la Grande chambre a été modifiée. Ensuite, les chambres vont acquérir une spécialisation concernant les affaires de fonction publique, réparties entre 4 chambres, et les affaires de propriété intellectuelle, réparties entre 6 chambres. Enfin, la participation du Président et du Vice-Président du Tribunal à l’activité judiciaire est renforcée, l’un en remplacement d’un juge empêché, le second dans les chambres élargies à raison d’une affaire par chambre et par an.

DU CÔTÉ DE LA DBF

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