Dessin et modèle / Procédure en nullité / Caractère individuel et nouveau / Usage d’une marque tridimensionnelle non enregistrée / Non violation des droits d’auteur / Arrêt du Tribunal (Leb 885)

septembre 27
15:44 2019

Le Tribunal de l’Union européenne confirme la légalité de la décision de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (« EUIPO ») au regard du règlement (CE) 6/2002 de sorte que le modèle communautaire du scooter de la société chinoise Zhejiang demeure enregistré (24 septembre)

Arrêt Piaggio & C. c. EUIPO, aff.  T-219/18

Saisi d’un recours par la société Piaggioà l’encontre d’une décision de l’EUIPO, le Tribunal estime que les droits de propriété intellectuelle de Piaggio sur le scooter Vespa LX n’ont pas été enfreints par le modèle « scooter de Zhejiang » d’une société chinoise. Le Tribunal relève que les différences relevées par l’EUIPO portent sur les éléments que la requérante invoque comme étant les caractéristiques distinctives du dessin ou modèle antérieur, sont perceptibles par l’utilisateur averti et influencent l’impression globale que les dessins ou modèles en cause suscitent sur ce dernier, indépendamment de la perspective sous laquelle l’utilisateur averti observera lesdits dessins ou modèles. Le Tribunal relève, en outre, que les informations contenues dans le sondage d’opinion ne permettent pas de savoir si le public pertinent associe concrètement la forme tridimensionnelle de scooter protégée par la marque antérieure au dessin ou modèle contesté et, ainsi, d’établir l’usage de la marque antérieure dans le dessin ou modèle contesté. Sur le terrain du droit d’auteur, le Tribunal estime que l’aspect global spécifique et la forme particulière du modèle antérieur ne peuvent pas non plus se retrouver dans le modèle contesté, caractérisé par des lignes droites et des angles, de sorte que les impressions qui se dégagent de l’œuvre sont différentes. (MTH)

DU CÔTÉ DE LA DBF

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