Conditions de détention de migrants / Absence d’assistance juridique / Droit de faire statuer à bref délai sur la légalité de la détention / Arrêt de la CEDH (Leb 886)

octobre 04
12:59 2019

La simple mise à disposition, aux migrants détenus dans des hotspots, d’une brochure les informant des raisons de leur détention et de leurs droits, est insuffisant en vue de satisfaire l’article 5 §4 de la Convention EDH relatif au droit de faire statuer à bref délai sur la légalité de la détention (3 septembre)

Arrêt Kaak e.a. c. Grèce, requête n°34215/16

Si le droit grec prévoit un recours permettant de contester la mise en détention en vue de l’expulsion de manière effective, la Cour EDH considère, eu égard aux circonstances de l’espèce, que les requérants n’ont pas eu accès au recours en cause, emportant ainsi la violation de l’article 5 §4 de la Convention. En effet, sans possibilité d’être assistés par un avocat, ils ne disposaient pas nécessairement des connaissances juridiques leur permettant de comprendre la brochure informative destinée aux migrants en voie d’expulsion, les informations contenues dans celle-ci ne pouvant s’analyser en une information dans un langage simple et accessible. Par ailleurs, la Cour EDH estime que la détention des requérants n’était pas contraire à l’article 5 §1, sous f), de la Convention relatif au droit à la liberté et à la sûreté, dès lors qu’ils n’avaient pas été détenus pendant une durée excessive. En outre, sur le terrain de l’article 3 de la Convention, la Cour EDH estime qu’aucune des allégations ne lui permet de conclure que les conditions de détention des requérants constituaient un traitement inhumain ou dégradant. Partant, la Cour EDH conclut à la violation de l’article 5 §4 de la Convention. (PLB)

DU CÔTÉ DE LA DBF

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