Protection des données à caractère personnel / Droit au déréférencement / Portée territoriale / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 885)

septembre 27
15:46 2019

Le droit de l’Union européenne n’impose pas à l’exploitant d’un moteur de recherche de faire droit à une demande de déréférencement sur l’ensemble des versions de son moteur de recherche, mais seulement sur les versions correspondant à l’ensemble des Etats membres (24 septembre)

Arrêt Google (Grande chambre), aff. C507/17

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Conseil d’Etat (France), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété la directive 95/46/CE ainsi que le règlement (UE) 2016/679 dans le cadre du litige opposant Google à la Commission nationale de l’informatique et des libertés qui a sanctionné la société en raison de son refus, lorsqu’elle fait droit à une demande de déréférencement, d’appliquer celui-ci à l’ensemble des extensions de nom de domaine de son moteur de recherche. La Cour considère que le législateur de l’Union européenne a opéré une mise en balance entre le droit au déréférencement et la liberté d’information des internautes. Néanmoins, elle relève qu’il n’a pas procédé à une telle mise en balance s’agissant de la portée d’un déréférencement en dehors de l’Union. Elle estime qu’il ne ressort ni de la directive ni du règlement que le législateur de l’Union ait fait le choix de conférer aux droits consacrés par ces dispositions une portée qui dépasserait le territoire des Etats membres. Dès lors, la Cour conclut qu’il n’existe aucune obligation pour l’exploitant d’un moteur de recherche de faire droit à une demande de déréférencement, même à la suite d’une injonction d’une autorité nationale, sur l’ensemble des versions de son moteur. Toutefois, elle précise que l’exploitant est tenu de procéder au déréférencement sur les versions correspondant à l’ensemble des Etats membres et, si nécessaire, de prendre des mesures pour décourager les internautes d’avoir accès aux liens qui font l’objet de cette demande. (MS)

DU CÔTÉ DE LA DBF

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