Intérêt du consommateur / Clauses abusives / Subsistance du contrat / Arrêt de la Cour (Leb 886)

octobre 04
12:53 2019

Dans le cadre d’un contrat de prêt hypothécaire indexé sur une devise étrangère, les clauses abusives relatives à la détermination du taux de change ne peuvent être remplacées par des dispositions générales (3 octobre)

Arrêt Dziubak, aff. C-260/18

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Sąd Okręgowy w Warszawie (Pologne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété l’article 6 de la directive 93/13/CEE sur la question de la subsistance du contrat une fois le caractère abusif d’une clause constaté. A cet égard, elle considère que le droit de l’Union européenne ne s’oppose pas à ce qu’une juridiction nationale invalide un contrat conformément à son droit national, dès lors que la suppression d’une clause abusive a pour conséquence de modifier la nature de l’objet principal du contrat en cause. La Cour précise, néanmoins, que le choix de l’invalidation doit revenir au consommateur, dans la mesure où celle-ci pourrait également avoir des conséquences préjudiciables sur ce dernier. Par ailleurs, la Cour estime que l’article 6 §1 de la directive s’oppose à ce que les clauses supprimées soient remplacées par des dispositions nationales à caractère général qui ne sont ni des dispositions supplétives ni des dispositions applicables en cas d’accord des parties. (PC)

DU CÔTÉ DE LA DBF

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