Incapacité juridique / Interdiction absolue de saisir la justice / Droit d’accès à un tribunal / Droit au respect de la vie privée / Arrêt de la CEDH (Leb 886)

octobre 04
12:56 2019

L’interdiction absolue de saisir la justice faite à une personne privée de sa capacité juridique sur la base d’un rapport psychiatrique insuffisamment étoffé est contraire à l’article 6 §1 de la Convention EDH relatif au droit d’accès à un tribunal et à l’article 8 de la Convention EDH relatif au droit au respect de la vie privée (3 septembre)

Arrêt Nikolyan c. Arménie, requête n°74438/14

Rappelant les conditions dans lesquelles le droit d’accès à un tribunal peut faire l’objet de restrictions, la Cour EDH note qu’une fois déclaré incapable, le requérant s’est vu privé de toute possibilité de sa capacité de saisir la justice. L’organe chargé des tutelles ayant désigné son fils comme tuteur de son père en dépit de leur relation conflictuelle, la Cour EDH considère que l’impossibilité pour le requérant d’accéder à un tribunal dans ses actions en divorce et en expulsion, ainsi qu’en vue de son rétablissement dans sa capacité juridique, était contraire à l’article 6 §1 de la Convention. La Cour EDH rappelle, en outre, que le droit arménien ne prévoit aucun régime individualisé. Or, en l’espèce, le jugement privant le requérant de sa capacité juridique reposait sur un unique rapport d’expertise qui omettait d’analyser son degré d’incapacité. Ainsi, cette privation constitue une mesure disproportionnée quel que soit le but légitime recherché. Partant, la Cour conclut à la violation des articles 6 §1 et 8 de la Convention. (PLB)

DU CÔTÉ DE LA DBF

Vade-mecum : cliquer sur l’image pour l’ouvrir

présidence grecque

Archives des articles

e-justice