Le renvoi tardif d’une fille à son père viole le droit au respect de la vie privée et familiale (14 janvier) Arrêt Rinau c. Lituanie, requête n°10926/09 La Cour EDH
L'Europe en Bref
- Action extérieure, Commerce et Douanes
- Affaires intérieures
- Agriculture, Pêche et Politique maritime
- Assurance
- Concurrence
- Consommation
- Droit général et institutionnel de l’UE
- Droits fondamentaux
- Economie et Finances
- Energie et Environnement
- Fiscalité
- Justice, Liberté et Sécurité
- Libertés de circulation
- Marchés publics
- Profession
- Propriété intellectuelle
- Recherche et Société de l’information
- Santé
- Social
- Sociétés
- Transports
L’admissibilité des déclarations faites par un tiers aux enquêteurs sans l’assistance d’un avocat n’est pas contraire à l’article 6 §1 de la Convention EDH (14 janvier) Arrêt Stephens c. Malte,
Une condamnation fondée sur un procès au cours duquel un juge n’a pas autorisé la défense à interroger des témoins à charge et à décharge est contraire au droit à
Les organisateurs de l’Initiative citoyenne européenne (« ICE ») « Minority Safepack – Nous sommes un million à signer pour la diversité de l’Europe » ont confirmé à la Commission européenne avoir recueilli le
L’Avocat général Campos Sánchez-Bordona estime que la directive 2002/58/CE s’applique à une réglementation nationale adoptée pour des motifs de sécurité
Le Contrôleur européen de la protection des données (« CEPD ») a publié de nouvelles lignes directrices afin de fournir aux responsables
La Commission européenne lance une consultation publique dans le but d’approfondir le marché unique des services financiers numériques et de
L’hébergement dans un campement de tentes ne constitue pas une atteinte à l’article 3 de la Convention EDH dès lors
Le placement en détention d’un individu bénéficiant d’un permis de séjour humanitaire n’est pas contraire à l’article 5 de la
Deux règlements européens procédant à une révision du fonctionnement du système européen de surveillance financière ont été publiés au Journal
