La Commission européenne a publié sa stratégie 2020-2025 en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes (5 mars) Communication COM(2020) 152 final Rappelant l’article 8 TFUE, aux termes
L'Europe en Bref
- Action extérieure, Commerce et Douanes
- Affaires intérieures
- Agriculture, Pêche et Politique maritime
- Assurance
- Concurrence
- Consommation
- Droit général et institutionnel de l’UE
- Droits fondamentaux
- Economie et Finances
- Energie et Environnement
- Fiscalité
- Justice, Liberté et Sécurité
- Libertés de circulation
- Marchés publics
- Profession
- Propriété intellectuelle
- Recherche et Société de l’information
- Santé
- Social
- Sociétés
- Transports
L’Union européenne a publié son rapport d’activités pour l’année 2019, lequel revient sur les principales réalisations accomplies sous la présidence de M. Jean-Claude Juncker, dont le mandat s’est achevé à
Un juge devant lequel un consommateur fait valoir que certaines clauses contractuelles figurant dans un contrat conclu avec un professionnel sont abusives est tenu d’examiner toutes les autres clauses du
Prestations de transport / Cartes de réductions / Droit de rétractation / Arrêt de la Cour (Leb 902)
Un contrat offrant à un consommateur le droit à une réduction sur des futurs services de prestations de transport ne constitue pas un contrat portant sur les services de transport
L’Italie est condamnée à des sanctions pécuniaires pour ne pas avoir exécuté un précédent arrêt la condamnant à récupérer des
Le Tribunal annule la décision de la Commission européenne constatant des mesures d’aides d’Etat illégales et incompatibles avec le marché
Le bénéfice du droit d’accès à un avocat ne peut, au cours de la phase préalable au procès pénal, être
La Belgique a manqué aux obligations découlant de la directive 2006/123/CE et de l’article 49 TFUE en interdisant l’exercice conjoint de
La désignation d’un avocat commis d’office, alors que le requérant avait déjà choisi un avocat, laquelle a eu pour effet
La réglementation hongroise infligeant des séries d’amendes aux prestataires de services publicitaires établis dans d’autres Etats membres sans que ces
