Clauses contractuelles abusives / Conséquences sur le contrat / Arrêt de la Cour (Leb 902)

mars 13
16:48 2020

Un juge devant lequel un consommateur fait valoir que certaines clauses contractuelles figurant dans un contrat conclu avec un professionnel sont abusives est tenu d’examiner toutes les autres clauses du contrat qui sont liées à l’objet du litige dont il est saisi (11 mars)

Arrêt Györgyné Lintner c. UniCredit Bank Hungary Zrt, aff. C-511/17

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Fővárosi Törvényszék (Hongrie), la Cour estime qu’un juge n’est pas tenu d’examiner d’office et individuellement le caractère éventuellement abusif de toutes les autres clauses d’un contrat que le consommateur a attaqué. Il doit, néanmoins, effectuer un tel examen pour les clauses qui sont liées à l’objet du litige, tel que délimité par les parties, dès qu’il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet. Si le dossier qui lui est soumis fait, dès lors, naître des doutes sérieux quant au caractère abusif des clauses, le juge doit le compléter en demandant aux parties de lui fournir les éclaircissements et les documents nécessaires à cet égard. (MG)

DU CÔTÉ DE LA DBF

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