Covid-19 / Pratiques anticoncurrentielles / Coopération entre entreprises / Cadre temporaire / Communication (Leb 906)

avril 17
12:33 2020

La Commission européenne a publié une communication établissant un cadre temporaire pour l’appréciation des pratiques anticoncurrentielles dans les coopérations entre entreprises liées aux situations d’urgence causées par l’épidémie (8 avril)

Communication 2020/C 116 I/02

Dans cette communication, la Commission reconnait qu’au vu des circonstances actuelles, il peut être nécessaire pour les entreprises de collaborer pour atténuer les effets de la crise. La communication porte donc sur les formes de coopération pouvant être mises en place par les entreprises pour garantir la fourniture et la distribution en suffisance de produits et de services essentiels dont la disponibilité est limitée pendant la pandémie de Covid-19. Elle explicite sur quels critères la Commission compte évaluer les projets de coopération précédemment décrits. Pour ce faire, la Commission a créé une page en ligne et une boîte mail permettant d’obtenir des orientations informelles sur des initiatives spécifiques. A titre exceptionnel et afin d’accroître la sécurité juridique, ces orientations pourront être fournies au moyen de lettres administratives de compatibilité ad hoc pour certains projets de collaboration. La présente communication s’applique à partir du 8 avril 2020. (PR)

DU CÔTÉ DE LA DBF

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