Covid-19 / Aides d’Etat / Cadre temporaire / Modification / Communication (Leb 906)

avril 17
12:32 2020

La Commission européenne a publié une communication modifiant l’encadrement temporaire des mesures d’aides d’Etat visant à soutenir l’économie dans le contexte de l’épidémie de Covid-19 (4 avril)

Communication 2020/C 112 I/01

Le 19 mars dernier, la Commission a adopté une 1ère communication concernant l’encadrement temporaire des aides d’Etat à laquelle des modifications sont apportées par la présente communication. Cette dernière vise à énumérer les mesures supplémentaires d’aides d’Etat temporaires compatibles avec l’article 107 §3 TFUE. Elle précise les conditions de certaines aides déjà autorisées dans la précédente communication, par exemple, les aides octroyées sous la forme de nouvelles garanties publiques sur les prêts individuels. Elle ajoute des dispositions relatives aux aides à la recherche et au développement liés au Covid-19, aux aides à l’investissement en faveur des infrastructures d’essai et de développement, aux aides à l’investissement en faveur de la fabrication de produits liés au Covid-19, aux aides sous forme de subventions salariales afin d’éviter les licenciements et enfin aux aides sous forme de reports d’imposition ou de taxation et de reports de cotisations de sécurité sociale. (PR)

DU CÔTÉ DE LA DBF

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