L'Europe en Bref

Aides d’Etat / Projet d’infrastructure de liaison fixe / Décision de ne pas soulever d’objections / Acte attaquable / Arrêt du Tribunal (Leb 850)

Après avoir déclaré le recours en annulation recevable, le Tribunal de l’Union européenne annule la décision de la Commission européenne en ce qu’elle a décidé de ne pas soulever d’objections

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Aides d’Etat / Modification d’une aide existante / Produit de taxes / Arrêt de la Cour (Leb 850)

Une augmentation du produit de taxes finançant plusieurs régimes d’aides d’Etat autorisés par rapport aux prévisions notifiées à la Commission européenne constitue une modification d’une aide existante (20 septembre) Arrêt

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Aides d’Etat / Etablissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) / Garantie illimitée de l’Etat / Présomption d’existence d’un avantage / Preuve / Arrêt de la Cour (Leb 850)

La Cour de justice de l’Union européenne renvoie au Tribunal de l’Union européenne le soin de réexaminer la décision de la Commission européenne qualifiant d’aide d’Etat la garantie publique implicite

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Aides d’Etat / Double imposition / Luxembourg / McDonald’s / Décision (Leb 850)

La Commission européenne conclut que l’absence d’imposition de certains bénéfices de McDonald’s au Luxembourg n’a pas entraîné l’attribution d’aides d’Etat illégale, étant donné qu’elle était conforme à la législation fiscale

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France / Avocat / Visite du Bâtonnier / Procédure disciplinaire / Irrecevabilité / Décision de la CEDH (Leb 850)

La Cour européenne des droits de l’homme déclare irrecevable une requête visant à contester la visite d’un Bâtonnier dans le

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Transport aérien / Annulation de vol / Commissions perçues / Arrêt de la Cour (Leb 849)

La compagnie aérienne ayant annulé un vol doit également rembourser les commissions perçues par les intermédiaires lors de l’achat de

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Travailleurs salariés / Insolvabilité de l’entreprise / Prestations de vieillesse / Effet direct / Arrêt de la Cour (Leb 849)

Un travailleur salarié doit bénéficier de prestations de vieillesse correspondant au moins à 50% de la valeur de ses droits

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Discrimination fondée sur la religion / Notion d’« exigence professionnelle essentielle » / Mariage / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 849)

La Cour de justice de l’Union européenne confirme que les exigences d’attitude de bonne foi et de loyauté envers l’éthique

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Protection subsidiaire / Notion de « crime grave » / Arrêt de la Cour (Leb 849)

Une personne ne peut voir sa demande de protection subsidiaire rejetée uniquement car elle est considérée avoir commis un « crime

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Surveillance financière / Informations soumises au secret professionnel / Procédures civiles et commerciales / Arrêt de la Cour (Leb 849)

La Cour de justice de l’Union européenne précise les conditions dans lesquelles les autorités nationales de surveillance financière peuvent avoir

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