Covid-19 / Aides d’Etat / Encadrement temporaire / Communication (Leb 909)

mai 15
15:14 2020

La Commission européenne a publié une communication étendant pour la 2ème fois le champ d’application de la communication relative à l’encadrement temporaire des aides d’Etat, pour permettre aux Etats membres de soutenir l’économie dans le contexte de la pandémie de coronavirus (8 mai)

Communication (2020) 222 final

Cette 2ème modification complète les types de mesures déjà couverts par l’encadrement temporaire et les règles existantes en matière d’aides d’Etat, en établissant les critères d’attribution de ces aides. Sont concernées, notamment, les mesures sous la forme de recapitalisation des sociétés non financières. La communication introduit des garde-fous pour prévenir les distorsions de concurrence mais aussi la fraude, l’évasion fiscale ou l’optimisation fiscale agressive et contribuer aux objectifs de transformations écologique et numérique. Ils prennent la forme de conditions relatives à la proportionnalité des aides à l’entrée et à la sortie de l’Etat du capital de la société. En matière de gouvernance, la communication prévoit l’interdiction des distributions de dividendes, des rachats d’actions et la limitation des rémunérations des dirigeants. Elle inclut, également, l’interdiction des subventions croisées et des acquisitions ainsi que des dispositions sur la transparence. En outre, la communication introduit de nouvelles possibilités d’aides sous la forme de dettes subordonnées, tout en précisant leurs conditions d’octroi. L’encadrement temporaire modifié restera en vigueur jusqu’à la fin de l’année. (AT)

DU CÔTÉ DE LA DBF

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