Samedi 05 Décembre 2020

Ententes / Distribution télévisuelle / Exclusivité territoriale / Engagements / Conclusions de l’Avocat général (Leb 909)

mai 15
15:15 2020

L’Avocat général Pitruzzella considère que la Commission européenne a violé le principe de proportionnalité en adoptant une décision d’acceptation des engagements d’une entreprise, rendant ces engagement obligatoires, sans tenir compte de manière appropriée des intérêts des tiers liés à l’entreprise par des accords contractuels (7 mai)

Conclusions dans l’affaire Groupe Canal + c. Commission, aff. C132/19 P

Dans le cadre d’une affaire portant sur un recours formé par le Groupe Canal + contre un arrêt du Tribunal, l’Avocat général propose de préciser les obligations de la Commission lorsqu’elle adopte une décision d’acceptation des engagements d’une entreprise au titre de l’article 9 du règlement (CE) 1/2003. D’une part, si la Commission n’a pas l’obligation d’établir que le comportement constitue une infraction lorsqu’elle exprime des préoccupations en matière de concurrence, elle doit se fonder sur une infraction potentielle correctement définie permettant de considérer qu’une atteinte à la concurrence est possible et effectivement probable. La Commission étant tenue d’examiner le contexte juridique et économique, elle devrait analyser, même sommairement, les éléments justificatifs avancés par l’entreprise visée ou des tiers à la procédure. D’autre part, l’Avocat général rappelle que le respect du principe de proportionnalité de la décision ne vise pas uniquement l’adéquation des engagements avec les préoccupations de la Commission. Ce principe impose également de tenir compte de l’incidence desdits engagements sur les intérêts et la liberté contractuelle de la partie tierce affectée. (MAG)

DU CÔTÉ DE LA DBF

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