Droits des victimes / Mise en œuvre / Rapport (Leb 909)

mai 15
15:16 2020

La Commission européenne a publié son rapport sur la mise en œuvre de la directive 2012/29/UE établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité (11 mai)

Rapport

Le rapport fait état des nombreuses inquiétudes de la Commission quant à la mise en œuvre pratique de la directive, laquelle constitue le principal instrument de la stratégie européenne relative aux droits des victimes. En effet, des lacunes dans la mise en œuvre de certaines dispositions clés de la directive, telles que l’accès à l’information, à des services d’aide et à une protection en fonction des besoins individuels de la victime ont été constatées dans la majorité des Etats membres. Or, la Commission rappelle que les Etats membres étaient tenus de transposer les exigences de la directive dans leur ordre juridique national au plus tard le 16 novembre 2015. Des procédures d’infraction ont donc été engagées contre les Etats membres qui n’ont pas intégralement ou correctement transposé la directive, dont la France. (PLB)

DU CÔTÉ DE LA DBF

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