Banque centrale européenne / Programme d’acquisition d’obligations souveraines / Dialogue des juges / Communiqué (Leb 909)

mai 15
15:17 2020

La Cour de justice de l’Union européenne a réagi à l’arrêt rendu par la Cour constitutionnelle allemande le 5 mai dernier, portant sur le programme d’acquisition d’obligations souveraines sur les marchés secondaires de la Banque centrale européenne (« BCE »), en rappelant sa compétence exclusive et l’importance de garantir le plein effet du droit de l’Union européenne (8 mai)

Communiqué de presse

Dans son arrêt, la Cour constitutionnelle a critiqué ouvertement l’arrêt Heinrich Weiss e.a. (C-493/17) de la Cour estimant, en réponse à une question préjudicielle de la juridiction nationale, que les décisions de la BCE étaient conformes au droit de l’Union. Dans son communiqué de presse inédit, la Cour rappelle que, afin d’assurer une application uniforme du droit de l’Union, elle seule est compétente pour constater qu’un acte adopté par une institution européenne est contraire au droit de l’Union. Elle rappelle également que le juge national est lié par un arrêt rendu à titre préjudiciel et que les juridictions nationales sont obligées, au même titre que les autres autorités des Etats membres, de garantir le plein effet du droit de l’Union. La Cour souligne, en outre, que des divergences entre les juridictions des Etats membres quant à la validité de tels actes seraient susceptibles de compromettre l’unité de l’ordre juridique de l’Union et de porter atteinte à la sécurité juridique. (MAG)

DU CÔTÉ DE LA DBF

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