Aides d’Etat / Dispense de notification / Consultation publique (Leb 909)

mai 15
15:13 2020

La Commission européenne lance une consultation publique dans le but de recueillir des avis sur le projet de modification du règlement (UE) 651/2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 TFUE (11 mai)

Consultation publique

Le règlement (UE) 651/2014 dispense les Etats membres de l’obligation de notification préalable d’un grand nombre d’aides d’Etat, notamment, dans des domaines tels que la recherche, la protection de l’environnement et le soutien aux petites et moyennes entreprises. En vue d’améliorer les interactions entre les financements européens et nationaux, la Commission souhaite étendre le champ des dispenses à 3 domaines qui feront l’objet de financements par des programmes européens au titre du nouveau cadre financier pluriannuel. Les parties prenantes sont invitées à soumettre leurs contributions, au plus tard le 6 juillet 2020, en répondant à un questionnaire en ligne. (AT)

DU CÔTÉ DE LA DBF

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