L'Europe en Bref

Autorité bancaire européenne / Siège / Règlement modificatif / Publication (Leb 856)

Le règlement (UE) 2018/1717 modifiant le règlement qui concerne la fixation du siège de l’Autorité bancaire européenne a été publié au Journal officiel de l’Union européenne (16 novembre) Règlement (UE)2018/1717

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Ententes / Transport aérien / Systèmes de réservation / Ouverture d’une enquête approfondie (Leb 856)

La Commission européenne ouvre une procédure formelle d’examen visant les accords conclus entre les fournisseurs de systèmes de réservation et des compagnies aériennes et agents de voyages (23 novembre) Décision

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Aides d’Etat / Services d’intérêt économique général / Mission de service public / Arrêt du Tribunal (Leb 856)

L’absence de preuve fournie par un Etat membre qu’un service bénéficiant d’une aide d’Etat remplit les critères pour être qualifiée de service d’intérêt économique général (« SIEG ») est susceptible de constituer

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Aides d’Etat / Phase d’examen préliminaire / Notion de « doutes » / Arrêt du Tribunal (Leb 856)

Le Tribunal de l’Union européenne annule la décision de la Commission européenne ne soulevant pas d’objections à l’encontre du régime d’aides instaurant un marché de capacité au Royaume-Uni (15 novembre)

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Aides d’Etat / Régime fiscal espagnol / Amortissement de la survaleur financière / Notion de « sélectivité » / Confiance légitime / Arrêt du Tribunal (Leb 856)

Le Tribunal de l’Union européenne estime qu’une mesure fiscale accordant un avantage dont l’octroi est conditionné par la réalisation d’une

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Aides d’Etat / Régime fiscal espagnol / Amortissement de la survaleur financière / Notion de « sélectivité » / Confiance légitime / Arrêt du Tribunal (Leb 856)

Le Tribunal de l’Union européenne rejette, après renvoi de la Cour, le recours formé à l’encontre de la décision de

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Politique étrangère et de sécurité commune / Mesures restrictives / Procédures judiciaires / Etat de droit / Arrêt du Tribunal (Leb 856)

Le Tribunal de l’Union européenne confirme la décision du Conseil de l’Union européenne de geler les avoirs des membres de

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Politique étrangère et de sécurité commune / Mesures restrictives / PKK / Arrêt du Tribunal (Leb 856)

Le Tribunal de l’Union européenne annule les décisions imposant des mesures restrictives à l’encontre du PKK pour violation de l’obligation

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Organisations internationales / Politique de la pêche / Conservation de la faune et de la flore marines / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 856)

Les décisions prises dans le cadre des traités internationaux relatifs à la protection de la faune et de la flore

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Brexit / Décision d’ouverture des négociations / Irrecevabilité / Arrêt du Tribunal (Leb 856)

Le Tribunal de l’Union européenne rejette comme irrecevable le recours formé par des citoyens britanniques à l’encontre de la décision

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