L'Europe en Bref

Lutte contre la désinformation / Plan d’action / Communication (Leb 857)

La Commission européenne a présenté une communication établissant un plan d’action contre la désinformation (5 décembre) Communication JOIN(2018) 36 final Ce plan d’action propose un ensemble de mesures visant à

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Données à caractère non personnel / Autorités de contrôle / Règlement / Publication (Leb 857)

Le règlement (UE) 2018/1807 établissant un cadre au libre flux des données à caractère non personnel dans l’Union européenne a été publié au Journal officiel de l’Union européenne (28 novembre)

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Reconnaissance des qualifications professionnelles / Formations partiellement concomitantes / Arrêt de la Cour (Leb 857)

Les titres délivrés dans un Etat membre à l’issue de formations partiellement concomitantes doivent être reconnus automatiquement dans tous les Etats membres si les conditions de formation, fixées par la

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Droits de douane / Taxes d’effet équivalent / Prélèvement sur le transport d’électricité produite sur le territoire national et destinée à l’exportation / Arrêt de la Cour (Leb 857)

La Cour de justice de l’Union européenne estime qu’une taxe frappant l’électricité exportée vers un autre Etat membre ou vers un pays tiers uniquement lorsque l’électricité a été produite sur

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Union de la sécurité / Renforcement du système d’information Schengen / Règlements / Publication (Leb 857)

3 règlements visant à renforcer le système de partage d’informations le plus largement utilisé en Europe pour la gestion des

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Reconnaissance mutuelle / Décisions de gel et de confiscation / Règlement / Publication (Leb 857)

Le règlement (UE) 2018/1805 concernant la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et des décisions de confiscation a été publié

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Mandat d’arrêt européen / Peine complémentaire / Procédure préjudicielle d’urgence / Arrêt de la Cour (Leb 857)

L’absence de mention d’une peine complémentaire dans un mandat d’arrêt européen n’a pas d’incidence sur l’exécution de cette peine dans

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Code frontière Schengen / Obligation de contrôler les passeports et titres de séjour / Voyage en autocar transfrontalier / Arrêt de la Cour (Leb 857)

Le code frontière Schengen s’oppose à ce qu’un Etat membre oblige les entreprises de transport par autocar sur des lignes

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TVA / Mesures d’harmonisation et de simplification / Directive / Publication (Leb 857)

La directive (UE) 2018/1910 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne l’harmonisation et la simplification de certaines règles dans

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Coopération administrative dans le domaine fiscal / Evaluation / Consultation publique (Leb 857)

La Commission européenne lance une consultation publique afin d’évaluer l’efficacité de la directive 2011/16/CE concernant la coopération administrative en matière

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