Propos publics / Propos durant l’audience / Radiation du Barreau / Secret professionnel de l’avocat / Arrêt de la CEDH (Leb 914)

juin 26
14:54 2020

La suspension et la radiation du Barreau d’un avocat à raison de ses propos concernant les brutalités policières et le fonctionnement du système judiciaire ont emporté violation des articles 8 et 10 de la Convention EDH (25 juin)

Arrêt Bagirov c. Azerbaïdjan, requêtes n°81024/12 et 28198/15

S’agissant de la violation alléguée de l’article 10 de la Convention, la Cour EDH note que la suspension a été prononcée en raison de l’appel à manifester contre les violences policières et pour violation du secret professionnel. En l’espèce, la restriction ne remplit pas les critères prévus par l’article 10 de la Convention dès lors que le requérant a été condamné pour avoir rappelé la position publiquement exprimée par la mère d’une victime présumée, dont il n’était pas l’avocat, concernant les circonstances du décès de son fils. Sur la radiation du requérant, la Cour EDH considère que les motifs invoqués par les juridictions nationales à l’appui de sa radiation, à savoir une critique générale du fonctionnement du système judiciaire en Azerbaïdjan et d’un juge du tribunal de 1ère instance ayant siégé en tant que juge dans l’examen du cas de M. Ilgar Mammadov, n’étaient pas pertinents et suffisants. La sanction infligée au requérant était donc disproportionnée par rapport au but légitime poursuivi. S’agissant de la violation alléguée de l’article 8 de la Convention, les motifs invoqués par les juridictions nationales à l’appui de la radiation du requérant n’étaient pas non plus pertinents et suffisants. La sanction infligée au requérant était dès lors disproportionnée par rapport au but légitime poursuivi. Partant, la Cour EDH conclut à la violation des articles 8 et 10 de la Convention. (PLB)

DU CÔTÉ DE LA DBF

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