Protection des données à caractère personnel / RGPD / Rapport (Leb 914)

juin 26
14:54 2020

La Commission européenne a publié, sous la forme d’une communication, un rapport sur l’évaluation et le réexamen du règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« RGPD ») (24 juin)

Communication

Le rapport, prévu par l’article 97 du RGPD, revient sur les 2 années écoulées depuis l’entrée en vigueur du règlement. La Commission y présente la protection des données à caractère personnel comme le pilier du renforcement du rôle des citoyens et de l’approche de l’Union européenne en matière de transition numérique. Elle conclut que le RGPD est, de manière générale, une réussite répondant à la majorité des attentes. Pour autant, le rapport fait état de plusieurs problématiques soulevées par les Etats membres et les parties prenantes. La Commission estime cependant qu’il serait prématuré de tirer des conclusions définitives sur l’application du RGPD ou de présenter des propositions en vue de sa révision. Il conviendrait, à ce stade, de miser sur l’expérience qui sera acquise au cours des prochaines années pour répondre à ces difficultés. Le rapport s’achève par des recommandations à l’attention des Etats membres et des autorités de contrôle ainsi qu’une liste d’actions que la Commission entend mettre en œuvre. (AT)

DU CÔTÉ DE LA DBF

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