Le droit de l’Union européenne ne s’oppose pas à une législation nationale qui, dans le cadre d’une procédure pénale, ne permet pas à l’Etat d’agir en réparation du préjudice qui lui
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La Commission européenne a lancé une consultation publique sur les voies légales de migration (23 septembre) Consultation publique A l’occasion de la publication de son Paquet sur la migration et l’asile,
La Commission européenne a présenté une communication relative à un nouveau pacte sur la migration et l’asile (23 septembre) Communication COM(2020) 609 final Le 1er pilier du nouveau pacte sur la migration
Le Conseil économique et social européen (« CESE ») a publié un avis d’initiative appellant à développer une approche harmonisée de la protection des mineurs étrangers non accompagnés en Europe (18 septembre)
Selon l’Avocat général Bobek, le droit de l’Union européenne s’oppose à la nomination ad interim d’un inspecteur judiciaire en chef et aux
La Commission européenne a présenté son plan d’action contre le racisme pour la période 2020-2025 (18 septembre) Communication COM(2020) 565
La règle de la spécialité ne s’oppose pas à l’adoption d’une mesure restrictive de liberté contre une personne visée par
Selon l’Avocat Général Pikamaë, la personne arrêtée en vertu d’un mandat d’arrêt européen (« MAE ») ne peut se prévaloir des droits
La Commission européenne a publié des notes explicatives relatives aux nouvelles règles de TVA applicables au commerce électronique (30 septembre) Notes
Le droit de déduction de la TVA par l’assujetti existe lorsque le service rendu sur lequel est acquittée la TVA
