La Commission européenne a autorisé l’octroi par la France d’une aide d’Etat à Air France, d’un montant de 7 milliards d’euros, afin d’atténuer les effets économiques de la pandémie de
L'Europe en Bref
- Action extérieure, Commerce et Douanes
- Affaires intérieures
- Agriculture, Pêche et Politique maritime
- Assurance
- Concurrence
- Consommation
- Droit général et institutionnel de l’UE
- Droits fondamentaux
- Economie et Finances
- Energie et Environnement
- Fiscalité
- Justice, Liberté et Sécurité
- Libertés de circulation
- Marchés publics
- Profession
- Propriété intellectuelle
- Recherche et Société de l’information
- Santé
- Social
- Sociétés
- Transports
Le délai de 10 ans pour la récupération d’une aide illégale s’applique uniquement aux rapports entre la Commission et l’Etat membre concerné et empêche la fixation d’un délai de prescription
La Cour EDH considère que les moyens employés par le Groupe d’intervention de la Police nationale (« GIPN ») et la force physique utilisée n’étaient pas justifiés au regard du comportement du
La TVA relative aux vols nationaux, les frais de paiement par carte de crédit, ainsi que les frais d’enregistrement sont
La Commission européenne a publié des orientations sur les applications soutenant la lutte contre la pandémie de Covid-19 en ce
Le Comité européen de la protection des données (« CEPD ») a publié des lignes directrices concernant les applications mobiles de traçage
Le principe de libre circulation des travailleurs s’oppose à une réglementation nationale qui, pour déterminer la rémunération d’un travailleur auprès
L’Avocat général Pikamäe considère que le refus d’octroi de la protection internationale à des personnes ayant traversé un pays de
La Commission européenne a publié des orientations relatives à la mise en œuvre des dispositions pertinentes de l’Union européenne régissant
