La Commission européenne a adressé, le 25 juin dernier, une lettre de mise en demeure à 25 Etats membres, dont la France, pour ne pas avoir respecté la législation communautaire
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Le Conseil de l’Union européenne a adopté, le 25 juin dernier, un règlement établissant un code communautaire des visas. Ce règlement prévoit des règles communes concernant les procédures et conditions
La Cour de justice des Communautés européennes a jugé, le 25 juin dernier, que la signification et la notification, en dehors d’une procédure judiciaire, d’un acte notarié de notification et
La Commission européenne a proposé, le 24 juin dernier, la création d’une agence pour la gestion du système d’information Schengen (SIS), du système d’information sur les visas (VIS), du système
La Commission européenne a proposé, le 24 juin dernier, un « paquet » de mesures afin de renforcer les capacités
La Commission européenne a adopté, le 24 juin dernier, une communication qui clarifie les critères utilisés par les services de la concurrence
La Commission européenne a mis en ligne, le 23 juin dernier, un nouveau service sur l’identification fiscale. Il permet l’obtention
La Commission européenne a publié, le 22 juin dernier, un Livre vert intitulé « Moderniser la directive sur les qualifications professionnelles ». Le Livre
Le Conseil de l’Union européenne a adopté, le 22 juin dernier, un règlement concernant la mise sur le marché et
La Commission européenne a annoncé, le 19 juin, qu’elle cofinancera un projet porté par l’Autriche, la France, l’Allemagne, la Grèce,
