Lundi 11 Décembre 2017

Fusions ou scissions / Rapports et documentation / Simplification / Directive / Adoption

juillet 09
16:06 2009

Le Conseil de l’Union européenne a adopté, le 9 juillet dernier, une directive simplifiant les obligations en matière de rapports et de documentation en cas de fusions ou de scissions de sociétés européennes. Ce texte tend à réduire les coûts liés aux fusions et scissions, en limitant les obligations tenant aux rapports détaillés, ainsi qu’en permettant aux sociétés de fournir les informations nécessaires aux actionnaires et aux tiers par voie électronique au lieu de convoquer des assemblées générales. Elle modifie la directive 78/855/CEE concernant les fusions et la directive 82/891/CEE concernant les scissions. Elle apporte également les adaptations nécessaires aux directives 2005/56/CE et 77/91/CEE, relatives respectivement aux fusions transfrontalières et aux garanties liées au capital des sociétés. Les Etats membres doivent transposer la directive avant le 30 juin 2011. (CV)

30ème Anniversaire de la Délégation des Barreaux de France – Avocats, acteurs clés de l’espace européen de justice – Vidéos

Vade-mecum : cliquer sur l’image pour l’ouvrir

présidence grecque

Archives des articles

Nous trouver

e-justice