Jeudi 21 Septembre 2017

Divorce / Double nationalité / Tribunaux compétents / France / Arrêt de la Cour

juillet 16
09:33 2009

La Cour de justice des Communautés européenne, saisie d’une demande de décision préjudicielle par la Cour de cassation, s’est prononcée, le 16 juillet dernier, sur la compétence des juridictions nationales dans le cadre d’un divorce d’époux possédant une double nationalité commune (celle du pays d’origine et celle du pays d’accueil) (Hadadi, aff. C-168/08). Elle a jugé que le règlement 2201/2003/CE, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, impose à la juridiction nationale de l’Etat membre requis de tenir compte du fait que les époux possèdent également la nationalité de l’Etat membre d’origine et que, partant, les juridictions de ce dernier auraient pu être compétentes pour connaître du litige. En vertu de cette disposition, les juridictions des Etats membres dont les époux possèdent la nationalité sont compétentes. Ces derniers pouvant demander le divorce, selon leur choix, devant les juridictions de l’un ou l’autre des deux Etats membres concernés. (EK)

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