Lundi 11 Décembre 2017

Ressortissant roumain / Interdiction de territoire / Obligation de motiver / Arrêt de la Cour

juillet 10
13:49 2009

La Cour de justice des Communautés européennes a jugé, le 10 juillet dernier, que les autorités roumaines ne pouvaient pas interdire à l’un de ses ressortissants de se rendre en Belgique au seul motif qu’en 2006 ce dernier avait été rapatrié par les autorités belges pour « situation irrégulière » (Ministerul Administraţiei şi Internelor – Direcţia Generală de Paşapoarte Bucureşti / Gheorghe Jipa, aff. C-33/07). En effet, la Cour rappelle que conformément à la législation européenne, il appartient aux autorités roumaines d’effectuer leur propre analyse, et ce au regard des considérations d’ordre public, de sécurité publique ou de santé publique. (AT)

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