Samedi 16 Février 2019

Ressortissant roumain / Interdiction de territoire / Obligation de motiver / Arrêt de la Cour

juillet 10
13:49 2009

La Cour de justice des Communautés européennes a jugé, le 10 juillet dernier, que les autorités roumaines ne pouvaient pas interdire à l’un de ses ressortissants de se rendre en Belgique au seul motif qu’en 2006 ce dernier avait été rapatrié par les autorités belges pour « situation irrégulière » (Ministerul Administraţiei şi Internelor – Direcţia Generală de Paşapoarte Bucureşti / Gheorghe Jipa, aff. C-33/07). En effet, la Cour rappelle que conformément à la législation européenne, il appartient aux autorités roumaines d’effectuer leur propre analyse, et ce au regard des considérations d’ordre public, de sécurité publique ou de santé publique. (AT)

DU CÔTÉ DE LA DBF

Vade-mecum : cliquer sur l’image pour l’ouvrir

présidence grecque

Archives des articles

e-justice