Mercredi 20 Septembre 2017

Aides d’Etat / Entreprises en difficulté / Lignes directrices / Prorogation / Publication

juillet 10
07:39 2009

La communication de la Commission européenne relative à la prorogation des lignes directrices concernant les aides d’Etat au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté a été publiée, le 10 juillet dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. Ces lignes directrices qui devaient expirer le 9 octobre prochain sont prorogées jusqu’au 9 octobre 2012. (EK)

30ème Anniversaire de la Délégation des Barreaux de France – Avocats, acteurs clés de l’espace européen de justice – Vidéos

Vade-mecum : cliquer sur l’image pour l’ouvrir

présidence grecque

Archives des articles

Nous trouver

e-justice