Mercredi 20 Septembre 2017

Aides d’Etats / France / RATP / Financement des retraites / Autorisation

juillet 13
07:40 2009

La Commission européenne a autorisé, le 13 juillet dernier, une aide de l’Etat français allouée à la réforme du financement du régime spécial de retraites des agents de la RATP (Régie Autonome des Transports Parisiens). La Commission estime que cette réforme permet de mettre sur un pied d’égalité la société de transports d’Ile-de-France et ses concurrents. Destinée à harmoniser le régime spécial avec les régimes de base des salariés du secteur privé et des fonctionnaires, selon les règles de droit commun, l’aide accordée est justifiée et proportionnée à l’objectif poursuivi. (MH)

30ème Anniversaire de la Délégation des Barreaux de France – Avocats, acteurs clés de l’espace européen de justice – Vidéos

Vade-mecum : cliquer sur l’image pour l’ouvrir

présidence grecque

Archives des articles

Nous trouver

e-justice