Saisi d’un recours en annulation à l’encontre de la décision de la Commission européenne, du 13 septembre 2013, rejetant la demande d’enregistrement de la proposition d’initiative citoyenne européenne (« ICE ») intitulée
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La Commission européenne a publié au Journal officiel de l’Union européenne, le 3 février dernier, un projet de concentration, par
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La Commission européenne a lancé, le 27 janvier dernier, une consultation publique (disponible uniquement en anglais) sur les activités envisageables
