Dimanche 24 Septembre 2017

Initiative citoyenne européenne / Accord économique et commercial global / Notion d’« acte juridique » / Arrêt du Tribunal (Leb 804)

mai 15
13:37 2017

Saisi d’un recours en annulation contre la décision de la Commission européenne rejetant la demande d’enregistrement de la proposition d’initiative citoyenne européenne (« ICE ») intitulée « Stop TTIP », le Tribunal de l’Union européenne a, notamment, interprété, le 10 mai dernier, la notion d’« acte juridique » (Efler c. Commission, aff. T-754/14). Les requérants, membres d’un comité de citoyens constitué à cet effet, ont transmis à la Commission une demande d’enregistrement de la proposition d’ICE qui demandait à la Commission européenne d’annuler le mandat de négociation pour le Traité de libre-échange transatlantique (TTIP) et de ne pas conclure l’accord économique et commercial global avec le Canada (CETA). Par sa décision, la Commission a refusé d’enregistrer la proposition d’ICE, arguant qu’une décision du Conseil autorisant la Commission à ouvrir des négociations en vue de la conclusion d’un accord avec un pays tiers n’était pas un acte juridique de l’Union européenne. Selon elle, il s’agit d’un acte préparatoire qui déploie ses effets juridiques uniquement entre les Institutions concernées sans modifier le droit de l’Union. Saisi dans ce contexte, le Tribunal rappelle que la Commission peut, de sa propre initiative, présenter au Conseil une proposition d’acte retirant le mandat par lequel elle a été autorisée à ouvrir les négociations en vue de la conclusion d’un accord international. S’il confirme que la décision du Conseil autorisant la Commission à ouvrir les négociations constitue un acte préparatoire au regard de la décision ultérieure de signature et de conclusion d’un tel accord, la notion d’ « acte juridique » au sens du règlement 211/2011/UE relatif à l’initiative citoyenne ne saurait être interprétée comme se limitant aux actes juridiques définitifs et produisant des effets juridiques à l’égard de tiers. En effet, ni le libellé de ce règlement, ni les objectifs qu’il poursuit ne justifient qu’une telle décision ne soit exclue de la notion d’ « acte juridique » aux fins d’une ICE. En outre, selon le Tribunal, une telle décision vise incontestablement à modifier l’ordre juridique de l’Union et, contrairement à ce qu’affirmait la Commission, les actes que la proposition d’ICE invite à soumettre ne constituent pas une immixtion inadmissible dans le déroulement d’une procédure législative en cours mais constituent une expression de la participation effective des citoyens de l’Union à la vie démocratique de celle-ci. Partant, le Tribunal annule la décision de la Commission. (JJ)

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