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L'Europe en Bref

Travail à durée déterminée / Administration publique / Licenciement abusif / Réintégration / Arrêt de la Cour (Leb 846)

L’accord-cadre sur le travail à durée déterminée ne s’oppose pas à une règlementation prévoyant la réintégration des travailleurs permanents de l’administration publique et non celle des travailleurs temporaires en cas

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Fonction publique / Harcèlement moral / Arrêt du Tribunal (Leb 846)

Le Tribunal de l’Union européenne condamne le Parlement européen et la Banque européenne d’investissement (« BEI ») à 10 000 euros de dommages et intérêts pour harcèlement moral (13 juillet) Arrêts Curto

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Certificat complémentaire de protection / Médicaments / Notion de « produit protégé par un brevet de base en vigueur » / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 846)

Un produit composé de plusieurs principes actifs est protégé par un brevet de base en vigueur dès lors que la combinaison des principes actifs qui le composent est nécessairement et

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Marque / Caractère distinctif / Arrêt de la Cour (Leb 846)

L’acquisition d’un caractère distinctif par l’usage de la marque « Kit Kat 4 barres » doit être démontré dans l’ensemble de l’Union européenne (25 juillet) Arrêt Société des produits Nestlé e.a., aff.

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Mandat d’arrêt européen / Non-exécution / Clôture d’une enquête pénale / Jugement définitif / Arrêt de la Cour (Leb 846)

L’exécution d’un mandat d’arrêt européen à l’encontre d’une personne recherchée entendue comme témoin ne peut être refusée au motif qu’il

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Demande de protection internationale / Situation des réfugiés palestiniens / Enregistrement auprès de l’UNRWA / Statut de réfugié / Critères / Arrêt de la Cour (Leb 846)

La Cour de justice de l’Union européenne précise les critères spécifiques qui découlent de la législation de l’Union européenne concernant

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Traitement des eaux urbaines résiduaires / Evaluation / Consultation publique (Leb 846)

La Commission européenne lance une consultation publique afin d’évaluer la manière dont la directive 91/271/CE sur le traitement des eaux

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Substances chimiques, produits et déchets / Consultation publique (Leb 846)

La Commission européenne lance une consultation publique sur l’interaction entre les textes législatifs relatifs aux substances chimiques, aux produits et

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Collecte et traitement des eaux urbaines résiduaires / Inexécution d’un arrêt de la Cour / Recours en manquement / Arrêt de la Cour (Leb 846)

L’Espagne est condamnée à payer une somme forfaitaire de 12 millions d’euros et une astreinte de 11 millions d’euros par

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Climat / Energie / Transformation de l’économie pour réduire les émissions de gaz à effet de serre / Consultation publique (Leb 846)

La Commission européenne lance une consultation publique sur les pistes à explorer dans la perspective d’une stratégie à long terme

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