L’accord-cadre sur le travail à durée déterminée ne s’oppose pas à une règlementation prévoyant la réintégration des travailleurs permanents de l’administration publique et non celle des travailleurs temporaires en cas
L'Europe en Bref
- Action extérieure, Commerce et Douanes
- Affaires intérieures
- Agriculture, Pêche et Politique maritime
- Assurance
- Concurrence
- Consommation
- Droit général et institutionnel de l’UE
- Droits fondamentaux
- Economie et Finances
- Energie et Environnement
- Fiscalité
- Justice, Liberté et Sécurité
- Libertés de circulation
- Marchés publics
- Profession
- Propriété intellectuelle
- Recherche et Société de l’information
- Santé
- Social
- Sociétés
- Transports
Un produit composé de plusieurs principes actifs est protégé par un brevet de base en vigueur dès lors que la combinaison des principes actifs qui le composent est nécessairement et
L’acquisition d’un caractère distinctif par l’usage de la marque « Kit Kat 4 barres » doit être démontré dans l’ensemble de l’Union européenne (25 juillet) Arrêt Société des produits Nestlé e.a., aff.
L’exécution d’un mandat d’arrêt européen à l’encontre d’une personne recherchée entendue comme témoin ne peut être refusée au motif qu’il
La Cour de justice de l’Union européenne précise les critères spécifiques qui découlent de la législation de l’Union européenne concernant
La Commission européenne lance une consultation publique afin d’évaluer la manière dont la directive 91/271/CE sur le traitement des eaux
La Commission européenne lance une consultation publique sur l’interaction entre les textes législatifs relatifs aux substances chimiques, aux produits et
L’Espagne est condamnée à payer une somme forfaitaire de 12 millions d’euros et une astreinte de 11 millions d’euros par
La Commission européenne lance une consultation publique sur les pistes à explorer dans la perspective d’une stratégie à long terme