Etat de l’Union 2018 / Politique étrangère et de sécurité commune / Procédures de vote / Communication (Leb 849)

septembre 20
12:56 2018

La Commission européenne suggère le passage de l’unanimité au vote à la majorité qualifiée dans certains champs de la Politique étrangère et de sécurité commune (« PESC ») (12 septembre)

Communication COM(2018) 647 final

L’objectif de la Commission européenne étant de faire de l’Union européenne un acteur fort sur le plan international, elle suggère de rendre le processus de décision en matière de PESC plus efficient. Le vote à l’unanimité a, selon elle, affecté la capacité de l’Union d’agir rapidement sur la scène mondiale. Elle rappelle que certaines décisions PESC sont déjà adoptées à la majorité qualifiée s’agissant des actions ou positions de l’Union adoptées sur demande expresse du Conseil européen et que des garde fous existent tels que l’article 31 §2 TUE permettant à un Etat membre de s’opposer à une décision adoptée à la majorité qualifiée pour des raisons de politique nationale vitales. Elle suggère l’usage de la clause passerelle prévue à l’article 31 §3 TUE, laquelle suppose une adoption à l’unanimité par le Conseil européen d’une décision, afin de permettre l’adoption des positions de l’Union en matière de droits fondamentaux dans les organisations internationales, des décisions imposant des sanctions à des individus ou des entreprises ainsi que des décisions concernant la Politique de sécurité et de défense commune à dimension civile, à la majorité qualifiée. (JJ)

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