Etat de l’Union 2018 / Terrorisme / Parquet européen / Contenus en ligne / Responsabilité des hébergeurs de sites Internet / Proposition de règlement / Communication (Leb 849)

septembre 20
12:57 2018

La Commission européenne propose d’étendre les compétences du Parquet européen aux infractions terroristes transfrontières et présente une proposition de règlement sur la prévention de la dissémination des contenus terroristes en ligne (12 septembre)

Proposition de règlement COM(2018) 640 final

Communication COM (2018) 641 final

La 1èreinitiative vise à modifier le Traité en vue d’étendre les compétences du Parquet européen en raison des lacunes actuelles dans le cadre juridique et institutionnel de la lutte contre le terrorisme transfrontière. La communication pointe la fragmentation des enquêtes, les lacunes dans l’échange en temps utile d’informations entre autorités nationales, le décalage entre la phase d’enquête et la phase de poursuite ainsi que l’inefficacité des enquêtes et poursuites parallèles. Il s’agirait de permettre que le Parquet européen soit en mesure d’engager des poursuites cohérentes et efficaces pour les infractions terroristes. La 2ndeinitiative vise à établir un cadre juridique harmonisé en vue de prévenir le mauvais usage des services d’hébergement de contenus pour la dissémination de contenus terroristes. La proposition vise à imposer des obligations minimales aux fournisseurs de services ainsi qu’aux Etats membres afin de détecter, identifier et faire enlever les contenus terroristes en ligne. Elle vise à créer une injonction de retrait des contenus, harmoniser les informations minimales à envoyer aux hébergeurs et obliger ces derniers à adopter des mesures de leur propre initiative. (JJ)

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