Droit pénal européen : quels leviers pour l’avocat ?

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L'Europe en Bref

Révocation d’un Président de tribunal / Tribunal indépendant / Droit à un procès équitable / Droit au respect de la vie privée / Arrêt de Grande chambre de la CEDH (Leb 850)

La révocation d’un juge de sa fonction de Président de Cour administrative d’appel emporte violation de son droit à un procès équitable si celle-ci n’est pas prononcée par une juridiction

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Président de la Cour EDH / Réélection (Leb 850)

Le Président Guido Raimondi a été réélu à la présidence de la Cour européenne des droits de l’homme (17 septembre) Communiqué de presse Guido Raimondi est juge italien de la

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Journée européenne des avocats / CCBE / Défense des défenseurs de l’Etat de droit (Leb 850)

Le thème de la Journée européenne des avocats 2018 organisée par le Conseil des Barreaux européens (« CCBE ») sera « L’importance des avocats : la défense des défenseurs de l’Etat de droit »

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Foulard islamique / Exclusion / Salle d’audience / Droit de manifester sa religion / Arrêt de la CEDH (Leb 850)

L’exclusion d’une femme portant un foulard islamique d’une salle d’audience constitue une restriction dans l’exercice du droit de manifester sa religion (18 septembre) Arrêt Lachiri c. Belgique, requête n°3413/09 La

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Avortement / Accusation d’un militant / Meurtre aggravé / Liberté d’expression / Arrêt de la CEDH (Leb 850)

Le droit à la liberté d’expression ne permet pas de qualifier des avortements effectués par des médecins de « meurtres aggravés »

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Avocat / Perquisitions / Conditions de détention / Interdiction de la torture / Droit à la liberté et à la sûreté / Droit au respect de la vie privée / Limitation de l’usage des restrictions aux droits / Arrêt de la CEDH (Leb 850)

La détention d’un avocat défenseur des droits de l’homme en Azerbaïdjan a violé la Convention européenne des droits de l’homme

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Parlement européen / Session plénière / Ordre du jour (Leb 850)

A l’ordre du jour de la Plénière d’octobre du Parlement européen (1er au 4 octobre) Projet d’ordre du jour Le Parlement

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Initiative citoyenne européenne / Eat ORIGINal! Unmask your food / Halte à la fraude et à la mauvaise utilisation des fonds de l’Union européenne / Enregistrement (Leb 850)

La Commission européenne enregistre 2 initiatives citoyennes européennes intitulées « Eat ORIGINal! Unmask your food » et « Halte à la

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Cour de justice de l’Union européenne / Règlement de procédure du Tribunal / Modification / Publication (Leb 850)

La modification du règlement de procédure du Tribunal de l’Union européenne rendant l’utilisation d’e-curia obligatoire a été publiée au Journal

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Accès aux documents / Dépenses des députés européens / Protection des données à caractère personnel / Arrêt du Tribunal (Leb 850)

Le Tribunal de l’Union européenne rejette des demandes d’accès à des documents indiquant le détail des dépenses de l’indemnité de

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