Ententes / Stabilisants thermiques / Intérêt à agir / Amendes / Arrêt du Tribunal (Leb 853)

octobre 30
15:20 2018

Le Tribunal de l’Union européenne annule la décision de la Commission européenne modifiant la décision relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE à l’encontre de GEA Group pour violation du principe d’égalité de traitement et pour avoir commis une erreur de droit dans la fixation de la date d’éligibilité des amendes en cause (18 octobre)

Arrêt GEA Group c. Commission, aff. T-640/16

Saisi d’un recours en annulation, le Tribunal de l’Union européenne reconnaît l’intérêt à agir de la requérante dans la mesure où ACW et CPA, qui à l’époque des faits étaient des filiales de celle-ci, ont vu leur situation juridique respective affectée par l’annulation de la décision modificative et dans la mesure où le recours en cause est susceptible d’aboutir à une répartition du montant des amendes plus favorable à la requérante. Sur le fond, le Tribunal juge que la Commission a violé le principe d’égalité de traitement en imputant la réduction du montant de l’amende faite au bénéfice d’ACW uniquement sur l’amende solidairement infligée à la requérante, à CPA et à ACW. Il estime, également, que l’obligation de payer les amendes résulte uniquement de l’article 1erde la décision de 2010 et que le délai d’exigibilité des amendes ne pouvait être déterminé qu’à compter de la date de réception de la notification de cette décision. (JJ)

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