Etat de droit en Pologne / Mesures provisoires / Ordonnance de la Cour ((Leb 853)

octobre 30
15:19 2018

La Cour de justice de l’Union européenne demande à la Pologne de suspendre immédiatement l’application des dispositions nationales relatives à l’abaissement de l’âge de départ à la retraite des juges de la Cour suprême (19 octobre)

Ordonnance Commission c. Pologne, aff. C-619/18 R

La Vice-Présidente de la Cour de justice de l’Union européenne a enjoint la Pologne de suspendre immédiatement sa loi sur l’abaissement de l’âge de départ à la retraite des juges de la Cour suprême. Selon cette loi, les juges en exercice de la Cour suprême qui ont atteint l’âge de 65 ans avant la date d’entrée en vigueur de cette loi ou, au plus tard, le 3 juillet 2018 devaient partir à la retraite le 4 juillet 2018. Cette ordonnance s’appliquant avec effet rétroactif, la Pologne doit revenir à la situation antérieure au 3 avril 2018.La Cour rendra son jugement définitif sur le fond de cette affaire à une date ultérieure. Une ordonnance sur des mesures provisoires ne préjuge pas, en effet, de l’issue de l’action principale. (MG)

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