Le Tribunal de l’Union européenne précise les obligations de la Commission européenne dans la définition de son cadre d’examen lors de l’adoption d’une décision d’ouverture d’une procédure formelle d’examen (12
L'Europe en Bref
- Action extérieure, Commerce et Douanes
- Affaires intérieures
- Agriculture, Pêche et Politique maritime
- Assurance
- Concurrence
- Consommation
- Droit général et institutionnel de l’UE
- Droits fondamentaux
- Economie et Finances
- Energie et Environnement
- Fiscalité
- Justice, Liberté et Sécurité
- Libertés de circulation
- Marchés publics
- Profession
- Propriété intellectuelle
- Recherche et Société de l’information
- Santé
- Social
- Sociétés
- Transports
Le Tribunal de l’Union européenne réduit les amendes infligées par la Commission européenne aux sociétés déclarées auteures de pratiques anticoncurrentielles sur le marché slovaque des télécommunications (13 décembre) Arrêts Deutsche
Les transporteurs aériens qui n’expriment pas les tarifs des passagers en euros pour les vols intracommunautaires sont tenus de choisir une monnaie nationale objectivement liée au service proposé (15 novembre)
Le reconditionnement d’un médicament en vue de son utilisation hors Autorisation de mise sur le marché (« AMM ») pour le traitement
Le règlement relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les
La Commission européenne a présenté 3 communications sur les normes européennes harmonisées, le marché unique et le plan d’investissement de
Le règlement (UE) 2018/1724 modifiant le règlement existant et établissant un portail numérique unique pour donner accès à des informations,
Le règlement (UE) 2018/1727 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale a été publié
Le règlement Bruxelles I bis n’est pas applicable à un litige relatif à des demandes formées par un particulier contre la