Jeudi 12 Décembre 2019

France / Rejet d’une demande de sortie sous escorte / Droit des détenus / Droit au respect de la vie privée et familiale / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 869)

avril 19
13:09 2019

Le rejet, par les autorités françaises, d’une demande de sortie sous escorte d’une détenue condamnée pour terrorisme, pour se rendre aux obsèques de son père, n’a pas porté atteinte à la Convention (11 avril)

Arrêt Guimon c. France, requête n°48798/14

La Cour EDH relève que le refus d’autorisation de sortie sous escorte était prévu par la loi et que les questions afférentes aux risques d’évasion et aux troubles à l’ordre public sont inhérentes à la sortie temporaire, avec ou sans escorte, d’un détenu condamné. La Cour EDH relève que lesautorités françaises ont rejeté la demande en raison, d’une part, du profil pénal de la requérante qui purgeait plusieurs peines de prison pour des actes de terrorisme et continuait de revendiquer son appartenance à l’ETA et, d’autre part, de l’impossibilité de mettre en place une escorte renforcée dans le délai imparti.Elle considère que les autorités ont procédé à une mise en balance des intérêts en jeu, à savoir, le droit de la requérante au respect de sa vie familiale et la sûreté publique, la défense de l’ordre ainsi que la prévention des infractions pénales, et considère que l’Etat n’a pas dépassé la marge d’appréciation dont il jouit dans ce domaine. La Cour EDH considère que le refus a opposé la requérante n’était pas disproportionné et poursuivait des buts légitimes. Partant, elle conclut à la non-violation de l’article 8 de la Convention. (MT)

DU CÔTÉ DE LA DBF

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